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Urbanisme


Déclaration préalable

Les travaux ou de changements de destination doivent être réalisés sur une construction existante
- Travaux sur une petite surface
~ Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5m2 ou 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol
~ Le seuil de 20m2 est porté à 40m2 si votre projet de construction est situé dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU).
~ Toutefois, entre 20m2 et 40m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170m2.
A compter du 27 Mars 2014, il ne faut plus respecter le coefficient d'occupation des sols (COS). Ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.

- Changement de destination
~ Une déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commerc ial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment
~ Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concernéer :
* Le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle
* Le percement d'une nouvelle fenêtre
* le chois d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade

- Les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs. Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent ; - dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique, - dans une commune ou périmètre d'une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison du plan local d'urbanisme.

Listes des formulaires concernant les déclarations préalables :

- Demande de déclaration préalable à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager. Cerfa n°13702*02 ==> ICI

- Demande de déclaration préalable pour une démarche tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.  Cerfa n°13703*03 ==> ICI

- Déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions. Cerfa n°13404*03 ==> ICI

 Toutes les demandes doivent être envoyées ou déposées à la Mairie - Service Urbanisme, où se situe le terrain.

Permis de construire

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m2

- ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m2 dans les zones urbaines couvertes par un Plan Local d'Urbanisme (PLU)

- ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation)
S'agissant des onsructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
En outre, le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170m2.
A compter du 27 Mars 2014, il n'est plus nécessaire de respecter le coefficient d'occupation des Sols (COS), seul le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Liste des formulaires concernant les demandes de permis de construire :

- Demande de permis de construire pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine...). Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur ce formulaire. Cerfa n°13406*03 ==> ICI

- Demande de permis de construire comprenant ou non démolition . Tous les projets de construction ou d'aménagement  autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes. Cerfa n°13409*03 ==> ICI

En cas de construction nouvelle, une attestaton doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la règlementation thermique 2012.

Plan Local d'urbanisme ==> ICI

 

De nombreuses pièces complémentaires peuvent être demandées selon le projet. Il est vivement recommandé de faire part de votre projet directement auprès du service Urbanisme, celui-ci vous apportera toute précision utile pour une instruction claire et complète de votre dossier.

Tout dossier est à retrouner directement au service urbanisme.

Le service est ouvert au public :

Lundi 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30 (1 lundi sur 2)

du mardi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 14 h à 17 h 30 

Vendredi de 8 h 30 à 12 h 30

Samedi de 8 h 30 à 12 h 00

 

 

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